Le fondement juridique et l'arrêt de principe
La loi fédérale sur les congés payés (article 7, paragraphe 1, de la BUrlG) stipule que les souhaits du salarié doivent être pris en compte lors de la planification des congés.
Une exception n'est possible que si des « raisons opérationnelles impérieuses » s'y opposent.
L'arrêt de principe historique rendu par la Cour fédérale du travail (BAG, réf. 1 ABR 79/79) établit ici une limite claire :
Au maximum 3/5 (environ 60 %) des congés annuels légaux peuvent être programmés sous forme de congés collectifs.
Au moins 2/5 du droit aux congés doivent rester à la libre disposition individuelle du salarié.
Aperçu des principales conditions
Raisons opérationnelles impérieuses : l'employeur doit pouvoir invoquer des motifs objectifs.
Il s'agit par exemple de la fermeture d'un fournisseur important, de la fermeture d'un cabinet médical pendant les vacances de son propriétaire ou d'un arrêt saisonnier des commandes (par exemple dans le secteur du bâtiment en hiver).
Participation du comité d'entreprise :
si l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, l’employeur ne peut pas décider seul des congés collectifs. Conformément à l’article 87, paragraphe 1, point 5, de la loi allemande sur la participation des salariés (BetrVG), le comité d’entreprise dispose d’un droit de codécision impératif.
Préavis suffisant : Afin de permettre aux salariés de s’organiser en toute sécurité, les congés collectifs doivent être annoncés avec un préavis suffisant – en pratique, généralement entre 6 et 12 mois à l’avance.
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Que se passe-t-il en cas d'heures négatives ou de maladie ?
Que se passe-t-il si un salarié n'a plus de jours de congé en été parce qu'il les a déjà pris au printemps ?
Dans ce cas, c'est l'employeur qui assume le risque économique.
Il ne peut pas renvoyer le salarié chez lui sans le rémunérer ni lui imputer des heures négatives, dès lors qu’il avait déjà approuvé les congés précédents.
Toutefois, selon un arrêt de la Cour fédérale du travail (BAG) de 1981, les salariés sont autorisés à fixer eux-mêmes environ deux cinquièmes de leurs congés (1 ABR 79/92).
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant les congés collectifs ?
Si des salariés tombent manifestement malades pendant les congés collectifs, l’article 9 de la loi allemande sur les congés payés (BUrlG) les protège :
sur présentation d’un certificat médical d’incapacité de travail, les jours de maladie ne sont pas décomptés des congés et sont crédités.
Pour en savoir plus sur le thème « Malade pendant les congés », consultez notre article de blog « Malade pendant les congés ».
Sources :
§ 87, al. 1, n° 5 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (BetrVG)
§ 7, al. 1, de la loi sur les assemblées d'entreprise (BurlG)
§ 9 de la loi sur les comités d'entreprise (BurlG)
BAG, réf. 1 ABR 79/79
BAG 1 ABR 79/9 Sommaire