Congés supplémentaires en cas de handicap grave

En Allemagne, les personnes présentant un handicap grave reconnu ont droit à des congés payés supplémentaires. Mais qui peut bénéficier de ces congés supplémentaires, à combien de jours les salariés ont-ils droit et quelles sont les conditions à remplir ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur les congés supplémentaires accordés en cas de handicap grave.

Congés pour personnes en situation de handicap grave

Commençons par le plus important

Qui a droit à des congés supplémentaires ?

Il faut justifier d’un taux d’invalidité (GdB) d’au moins 50 %, attesté par une carte d’invalidité ou une décision administrative correspondante.
L'employeur doit avoir été informé du handicap grave reconnu pour pouvoir accorder des congés supplémentaires

Pas de droit en cas d'assimilation (salariés présentant un GdB de 30 ou 40)

Important !
Si le handicap grave n'est reconnu qu'au cours de l'année civile, le droit aux congés supplémentaires est en principe calculé au prorata.
Pour chaque mois complet au cours duquel le handicap grave est reconnu, un douzième du congé supplémentaire annuel est acquis.

Foire aux questions

Combien de jours de congés supplémentaires y a-t-il ?

Dans le cadre d'une semaine de travail normale de cinq jours, les congés supplémentaires s'élèvent à cinq jours ouvrés par année civile.

Le droit aux congés est ajusté en fonction du nombre réel de jours travaillés par semaine
Jours de travail par semaine	Jours de congé supplémentaires par an
3 jours	3 jours
4 jours	4 jours
5 jours	5 jours
6 jours	6 jours

Les congés supplémentaires s'appliquent-ils également aux salariés à temps partiel ?

Oui. Ce n'est pas le nombre d'heures de travail qui est déterminant, mais le nombre de jours de travail par semaine.

Par exemple, une personne qui travaille quatre heures par jour, cinq jours par semaine, bénéficie du même congé supplémentaire qu'un salarié à temps plein travaillant cinq jours par semaine.

Attention : les congés supplémentaires expirent eux aussi !

En principe, les mêmes règles s'appliquent aux congés supplémentaires qu'aux congés annuels légaux.
Les employeurs sont tenus d'informer leurs salariés en temps utile de leurs droits à congé et des éventuelles dates d'expiration.
Si cette information n'est pas communiquée en bonne et due forme, la perte du droit aux congés peut être exclue.

Sources :

§ 208 du Code de la sécurité sociale IX (SGB IX) – Congés supplémentaires pour les personnes gravement handicapées
§ 151 du Code de la sécurité sociale IX (SGB IX) – Notion de handicap grave
Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS) : informations sur la participation des personnes handicapées
Jurisprudence de la Cour fédérale du travail (BAG) relative à la prescription des droits à congé et aux obligations d’information de l’employeur