Les fondements juridiques
La loi fédérale sur les congés stipule en effet que les souhaits du salarié doivent être pris en compte lors de la planification des congés. Une exception n'est prévue que si des « impératifs opérationnels urgents » de l'employeur s'y opposent.
L'arrêt de principe de la Cour fédérale du travail (BAG, réf. 1 ABR 79/79) fixe ici une limite claire en termes de durée :
les congés collectifs ne peuvent pas dépasser 3/5 (environ 60 %) du congé annuel légal.
Au moins 2/5 du droit aux congés doivent rester à la libre disposition individuelle du salarié.
Aperçu des conditions requises
Raisons opérationnelles urgentes :
L'employeur doit pouvoir invoquer des motifs objectifs.
Il s'agit par exemple de la dépendance vis-à-vis de tiers (fermeture d'un fournisseur important), de particularités saisonnières (par exemple, le secteur du bâtiment en hiver) ou de liens avec le personnel (par exemple, fermeture pendant la période de congés du propriétaire du cabinet).
Droit de codécision du comité d'entreprise :
Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, celui-ci dispose d'un droit de codécision impératif.
Préavis suffisant :
Afin de permettre aux salariés de s’organiser en toute sécurité, les congés collectifs doivent être annoncés avec un préavis suffisant – en pratique, généralement au moins 6 mois à l’avance.
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Défis : que se passe-t-il en cas de solde de congés insuffisante ou de maladie ?
Que se passe-t-il lorsqu'un salarié n'a plus assez de jours de congé ?
Après un changement d'emploi ou lors d'une nouvelle embauche, par exemple, le salarié n'a pas encore ou plus suffisamment de jours de congé. L'employeur ne peut toutefois pas contraindre le salarié à prendre un congé sans solde. L'employeur doit alors lui proposer une autre affectation ou lui accorder un congé tout en continuant à lui verser son salaire.
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant les congés collectifs ?
Si un salarié tombe manifestement malade pendant les congés collectifs, les jours de maladie ne sont pas décomptés de ses congés sur présentation d’un certificat médical d’incapacité de travail et doivent lui être accordés de manière flexible à une date ultérieure.
Conseil de SaaS.de
Enregistrez les congés collectifs (ou congés d'entreprise) pour tous les salariés suffisamment à l'avance et de manière obligatoire, puis vérifiez que les demandes de congés soumises respectent les conditions légales. N'approuvez les demandes de congés des salariés qu'en tenant compte de vos congés collectifs !
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Sources :
§ 87, al. 1, n° 5 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (BetrVG), §§ 7, al. 1, 9 de la loi allemande sur les congés payés (BurlG)
BAG, réf. 1 ABR 79/79