Le GPS dans la gestion des temps : tout ce qu'il faut savoir
SaaS.de vous explique quand vous êtes autorisé à enregistrer votre position lors de la pointage
La saisie mobile des temps de travail facilite grandement la vie des équipes sur le terrain et sur les chantiers. Cependant, dès que le GPS entre en jeu, les salariés craignent rapidement d’être surveillés. Or, il faut savoir qu’enregistrer une localisation lors de la pointage n’est pas synonyme de suivi continu. Ce qui importe , ce sont l’objectif, l’étendue et la transparence.
Les fondements juridiques
Enregistrement du temps de travail : oui, localisation : non :
les employeurs doivent enregistrer le début, la fin et la durée du temps de travail (BAG, réf. 1 ABR 22/21). La loi n’exige pas l’enregistrement du lieu.
Les données de localisation sont des données à caractère personnel :
elles ne peuvent être collectées que si cela est nécessaire et proportionné à une finalité concrète. Depuis l’arrêt de la CJUE (réf. C-34/21), le critère de référence est avant tout l’article 6, paragraphe 1, du RGPD.
Droit de cogestion du comité d’entreprise :
Une application dotée d’un GPS permet d’exercer une surveillance. Un comité d’entreprise dispose donc d’un droit de cogestion impératif en vertu de l’article 87, paragraphe 1, point 6, de la loi allemande sur l’organisation des entreprises (BetrVG).
Ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas
En règle générale, est autorisé :
Un lieu de travail uniquement lors de l'enregistrement de l'arrivée et du départ, s'il est nécessaire pour le travail, par exemple en cas de changement de lieu d'intervention ou de chantier.
Non autorisé :
la localisation permanente et les profils de déplacement, la localisation secrète, la localisation pendant les pauses ou les heures de loisirs, ainsi que le contrôle des performances sans motif valable. C'est ainsi que le tribunal administratif de Lunebourg a invalidé la localisation GPS permanente des véhicules de fonction (réf. 4 A 12/19).
Les conditions requises :
un objectif concret, l’absence de moyen moins intrusif, une collecte des données limitée au strict nécessaire, l’information préalable de l’équipe (art. 13 du RGPD) et des délais de suppression fixes.
Défis : consentement, télétravail et réclamations
Le consentement suffit-il ?
À peine. Il doit être donné librement, ce qui est souvent discutable dans le cadre d'une relation de travail, et peut être révoqué à tout moment.
Faut-il utiliser le GPS au bureau ou en télétravail ?
En règle générale, non. Lorsque le lieu de travail est fixe, cela n’est pas nécessaire.
Que faire en cas de réclamations ?
Expliquer clairement quelles données sont collectées et à quelles fins, faire intervenir le délégué à la protection des données et désactiver le GPS là où il n'est pas nécessaire.
Voici comment fonctionne le GPS dans l’application SaaS.de
La localisation n’est enregistrée qu’à l’arrivée et au départ, jamais en arrière-plan, pendant les pauses ou après le travail. L’application indique sous les boutons lorsque le GPS est actif. Toutes les données sont stockées en Allemagne, conformément au RGPD.
Conseil de SaaS.de
N’utilisez le GPS que lorsque la localisation est réellement nécessaire, informez votre équipe à l’avance et réglementez son utilisation avec le comité d’entreprise et le délégué à la protection des données.
En savoir plus sur l’application : nouvelle application mobile SaaS.de.
Remarque : cet article ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier.
Sources :
Art. 6, 13 du RGPD, § 87, al. 1, n° 6 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (BetrVG)
CJUE, affaire C-34/21 · BAG, affaire 1 ABR 22/21 · Tribunal administratif de Lunebourg, affaire 4 A 12/19