En général, il n'existe pas de droit automatique pour les travailleurs à un congé payé en cas de visite médicale pendant les heures de travail. Néanmoins, il existe certaines situations dans lesquelles un tel droit peut être invoqué.
La loi qui régit les visites médicales pendant les heures de travail se trouve dans le Code civil, et plus particulièrement dans l'article 616. Cette base légale définit les conditions de l'exemption payée, que ce soit pour un rendez-vous pendant ou en dehors des heures de travail.
Dans quelles circonstances le travailleur a-t-il droit à un congé payé ?
La Cour fédérale du travail a décidé que le travailleur ne peut demander une rémunération pour les heures de travail perdues à la suite d'une visite médicale que si la visite médicale était réellement nécessaire. Il s'agit tout d'abord de l'urgence médicale : de fortes douleurs, une infection grave ou un accident - il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les travailleurs doivent se rendre immédiatement chez le médecin. Dans de telles situations, l'employeur est tenu d'accorder un congé payé à ses employés. Certains examens sont également soumis à des horaires précis, comme les prises de sang qui doivent être effectuées le matin, car le patient doit être à jeun. Dans ces cas également, l'employeur doit accepter l'absence de son employé.
Que faire si aucun rendez-vous médical n'est disponible en dehors des heures de travail ?
Conformément à l'arrêt de la Cour fédérale du travail, l'employeur est tenu de donner un congé payé à l'employé. Un congé payé est déjà nécessaire lorsque le médecin ne peut ou ne veut pas répondre à certaines demandes de rendez-vous de l'employé. Mais qu'en est-il lorsqu'il existe des heures de consultation en dehors des heures de travail, mais que le prochain rendez-vous disponible n'est pas disponible avant la semaine ou le mois prochain ? Il n'existe pas de réponse unique.
Est-il nécessaire pour le travailleur de choisir un rendez-vous médical en dehors des heures de travail ? Si cela est possible d'une manière ou d'une autre, le travailleur doit planifier les rendez-vous médicaux sur son temps libre. Toutefois, ces créneaux de rendez-vous sont extrêmement convoités par de nombreux professionnels et sont donc souvent réservés longtemps à l'avance.
L'employeur peut-il exiger du salarié qu'il change de médecin ?
L'employeur peut-il l'exiger du salarié ? Très clairement : non, il n'en a pas le droit ! La Cour fédérale du travail a déjà répondu à cette question en 1984. Le choix du médecin est laissé à l'appréciation de chaque employé et ne doit pas être imposé par l'employeur.
Quelle est la règle pour les examens préventifs tels que le dépistage du cancer de la peau ou la mammographie ?
La même règle s'applique ici que pour les maladies non aiguës : L'employeur peut insister pour que les rendez-vous médicaux soient pris en dehors des heures de travail. Des temps d'attente plus longs sont également acceptables pour le salarié.
Les travailleurs à temps partiel doivent-ils également être libérés contre rémunération pour les rendez-vous médicaux ?
Les salariés travaillant à temps partiel devraient avoir suffisamment d'occasions de se rendre chez le médecin pendant les heures d'ouverture habituelles. S'il ne s'agit pas de problèmes aigus, il est en principe acceptable de prendre un rendez-vous en dehors de leur temps de travail.
Qu'en est-il de l'horaire flexible ?
Les horaires variables permettent aux salariés de travailler de manière flexible. Afin de réduire les arrêts de travail, l'employeur peut exiger que cette flexibilité soit utilisée pour les visites médicales. Ainsi, la visite médicale du matin peut par exemple être compensée par une fin de journée plus tardive ou le temps manqué peut être rattrapé sur d'autres jours.
Si une visite médicale a lieu pendant l'horaire de travail principal, la même procédure que pour le temps partiel est exigée : la dispense rémunérée n'est accordée que pour des cas exceptionnels justifiés ou en cas de troubles aigus.
Qu'en est-il des traitements réguliers tels que la physiothérapie ?
Dans de tels cas, l'arrêt de travail s'additionne. Plus le nombre de rendez-vous est élevé, plus l'employé est tenu de les prendre sur son temps libre.
L'employeur doit-il libérer les femmes enceintes pour les examens ?
À cette question, la réponse est clairement oui ! Conformément à l'article 7 de la loi sur la protection de la maternité, les femmes enceintes ont droit à un congé payé pour tous les examens préventifs nécessaires. Ces examens ont lieu toutes les quatre semaines jusqu'à la 32e semaine de grossesse et ensuite toutes les deux semaines.
Qu'en est-il des visites médicales avec des proches malades ?
Si, par exemple, l'enfant est malade ou si l'employé accompagne un autre membre de sa famille chez le médecin, les conditions sont les mêmes que pour une propre visite médicale. Le droit à un congé n'existe que si le rendez-vous médical ne peut pas être fixé en dehors des heures de travail régulières. En outre, le travailleur doit pouvoir prouver que l'accompagnement de la personne concernée est nécessaire.
Le congé payé s'applique-t-il également au temps de trajet ?
Si le travailleur obtient le congé payé pour la visite médicale, celui-ci s'étend également au trajet aller et retour. Il est important que le travailleur revienne directement à son lieu de travail sans faire de détours.
L'employeur doit-il être informé au préalable de la visite médicale ?
Lorsqu'un travailleur s'absente de son travail, il est tenu d'informer préalablement son employeur du motif et de la durée probable de son absence. Cette obligation d'information s'applique également aux visites médicales. En cas de manquement à cette obligation d'information, l'employeur peut prononcer un avertissement, voire un licenciement pour motif comportemental en cas de récidive.
L'employeur peut-il exiger une preuve de la visite médicale ?
L'employeur n'est pas obligé de se fier uniquement à la déclaration orale du salarié. Il peut même exiger une attestation de visite médicale signée par le médecin. Le mieux est que l'employeur formule ce certificat à l'avance et le remette à l'employé pour qu'il le signe. Les informations suivantes doivent y figurer :
- Le nom et les heures de travail du travailleur.
- Une confirmation que la visite médicale était impérative pendant les heures de travail.
- Une zone de texte dans laquelle le médecin remplit le début et la fin du traitement.
En résumé, l'employé doit veiller, dans la mesure du possible, à prendre ses rendez-vous médicaux en dehors de ses heures de travail habituelles. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence médicale et après consultation.